RÉSILIER UN CONTRAT AVEC LA LOI CHÂTEL

Entrée vigueur le 1er août 2005, la loi Châtel oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi demander la résiliation du contrat avant la tacite reconduction de celui-ci, s’ils souhaitent en changer.

Quel est l’objectif de la loi Châtel ?

Le premier est de libérer les assurés d’une reconduction automatique de leur contrat en cours. Le texte vise également à stimuler la concurrence entre les compagnies d’assurance.
En effet, le citoyen pourra changer plus facilement d’assureur au cas où l’actuel ne le satisfait plus. Plusieurs raisons peuvent d’ailleurs inciter ce changement. Cela peut être un déménagement, un changement de situation personnelle, une diminution du risque ou une hausse de tarif.

Quels sont les contrats concernés par cette loi ?

La loi Chatel s’applique à tous les contrats à reconduction tacite. Cela peut être :

✔ les contrats proposés aux personnes physiques disposant d’une clause de tacite reconduction ;
✔ les assurances habitation ;
✔ les assurances auto et tout véhicule ;
✔ les contrats individuels complémentaires santé ;
✔ les contrats individuels garantie accidents de la vie ;
✔ les contrats individuels assurance décès « à fonds perdus » ;
✔ les contrats individuels d’assurance obsèques.

En revanche, les assurances professionnelles, les contrats d’assurance groupe, l’assurance vie, ainsi que les contrats de prévoyance décès et obsèques ne sont pas concernés par cette loi.

Le texte réglemente également les télécoms. Il interdit ainsi à un opérateur de renouveler par tacite reconduction une offre qui était gratuite, devenue payante.

Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Châtel ?

La loi Chatel complète la loi Hamon qui favorise également la résiliation des contrats d’assurance afin de pouvoir changer librement de contrat.

Elle oblige l’assureur à rappeler la date d’échéance d’un contrat d’assurance à tacite reconduction avec un délai minimum de 15 jours.
Dans le cas où celui-ci respecte ce délai, l’assuré doit envoyer sa lettre de résiliation comme le prévoit le contrat. La résiliation sera, pour sa part, effective à la date d’échéance du contrat.
Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou après cette date, l’assuré disposera alors d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi pour adresser son courrier de résiliation.
Au cas où l’assureur a bien envoyé un avis d’échéance, mais aucune date n’y figure, l’assuré peut résilier son contrat sans respecter de préavis.
Enfin, si l’assureur n’a pas envoyé d’avis d’échéance, l’assuré pourra résilier à tout moment à compter de la date d’échéance. Pour cela, il suffit donc d’envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception en évoquant la loi Châtel.

Bon à savoir :
Dans le cas où le contrat que vous souhaitez résilier est une assurance obligatoire, comme, par exemple, une assurance habitation, il est préférable d’en souscrire un nouveau avant de résilier l’ancien. En effet, la résiliation prend effet dès le lendemain de l’envoi du courrier recommandé.

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